PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la SARL ELAEM « E-procom » (voir les mentions légales), ci-après le « Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat des services proposés par le Prestataire via le site internet e-procom.fr, ci-après le « Client ».
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes CGV et confirme avoir la capacité de conclure un contrat avec le Prestataire.
OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, ainsi que les conditions applicables à l’ensemble des services proposés, incluant l’accompagnement, l’hébergement et la sécurisation de sites internet.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande validée par le Client.
CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS
Les services proposés sont ceux qui sont présentés sur le site www.e-procom.fr et qui sont accompagnés d’un descriptif détaillé.
Les prestations de service incluent notamment :
- Accompagnement : Conseil, gestion de projet et suivi personnalisé pour la création et l’évolution des sites internet.
- Hébergement : Fourniture d’un espace serveur pour la mise en ligne du site.
- Sécurisation : Mise en œuvre de mesures techniques pour protéger le site contre les menaces.
ENGAGEMENT, DURÉE ET RÉSILIATION
Les services proposés sous les formules Platinum et Pro impliquent un engagement minimal de douze (12) mois.
À l’issue de cette période initiale de 12 mois, le contrat est tacitement reconductible pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf en cas de résiliation par l’une des parties.
La résiliation peut être demandée par le Client ou le Prestataire au terme des 12 mois d’engagement initial, sans frais de résiliation, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle du contrat. La demande de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la résiliation intervient pendant la période initiale d’engagement de 12 mois, l’intégralité des montants dus jusqu’à la fin de la période d’engagement restera due par le Client.
TARIFS ET PAIEMENT
Les prix des services figurant sur le site www.e-procom.fr s’entendent toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) et sont détaillés lors de la commande. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par le système sécurisé (Payplug). Le Prestataire ne procède à aucun remboursement pour les prestations de services une fois la commande validée et le service démarré.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire explicite dans le devis ou la proposition commerciale, le Prestataire E-procom cède au Client, à la signature du contrat et après encaissement total des sommes dues, l’intégralité des droits patrimoniaux liés aux créations numériques développées pour son compte.
Cette cession des droits patrimoniaux comprend le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et d’exploitation des éléments graphiques et techniques du site internet.
Le Prestataire se réserve le droit de citer le Client comme référence et d’utiliser les créations réalisées dans le cadre de sa communication et de sa promotion commerciale, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Tous les éléments du site www.e-procom.fr, qu’ils soient visuels, techniques ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, est strictement interdite.
RESPONSABILITÉ
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure.
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations d’hébergement et de sécurisation avec diligence, mais ne saurait être tenu responsable d’une interruption de service due à des causes indépendantes de sa volonté, comme des défaillances de tiers ou des actes de malveillance.
INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le Prestataire s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients. Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement des données les concernant.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les parties s’engageront à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
